Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Version du 23 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux ventes à distance de la boutique Le Timbre et la Lettre.
Article 1 — Le vendeur et le périmètre
La boutique Le Timbre et la Lettre est exploitée par Julien Carbonne, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Le Timbre et la Lettre, 12 Rue Charles Hibert, 95290 L’Isle-Adam, France. SIREN : 812 477 156. SIRET : 812 477 156 00036. Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 1er juillet 2015. RCS : 812 477 156 RCS Pontoise.
Pour toute question concernant une commande : letimbreetlalettre@gmail.com ; 06 73 70 82 48.
Les présentes conditions concernent les achats de timbres, lettres, cartes postales et documents effectués à distance par des consommateurs dans notre boutique en ligne.
Article 2 — Les pièces proposées
Les fiches présentent les pièces proposées à la vente, leur prix, leurs photographies et les informations disponibles sur leurs caractéristiques. Avant de commander, vous pouvez nous contacter pour demander une précision sur une pièce.
Article 3 — Les prix
Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée sur la boutique, précisée avant le paiement. Pour la TVA française : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Cette franchise française ne constitue pas une exonération des taxes étrangères éventuellement applicables. Les frais de livraison et les taxes collectées lors de la commande, le cas échéant, sont indiqués avant sa confirmation afin de permettre la vérification du total.
Destinations et frais éventuels d’importation
La livraison en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles) est temporairement suspendue. La livraison en Irlande du Nord n’est pas proposée. La République d’Irlande reste desservie. Les destinations, les modes disponibles et leurs frais sont présentés lors de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, d’éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement non perçus lors de la commande peuvent être demandés au destinataire avant la remise de l’envoi.
Article 4 — Passer une commande
Vous sélectionnez les pièces et vérifiez le contenu de votre panier. Avant la validation finale, vous pouvez corriger votre sélection et vos coordonnées. Vous choisissez les modes de livraison et de paiement proposés, puis vérifiez le récapitulatif, les présentes conditions et le montant total. Le parcours est proposé en français et en anglais.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque votre commande est enregistrée par la boutique après cette validation. Une confirmation comportant le récapitulatif de la commande est adressée à l'adresse e-mail renseignée. Pour un paiement différé, la commande demeure à régler selon les instructions reçues ; son enregistrement ne signifie pas que le paiement a été encaissé.
Les présentes conditions applicables à votre achat sont jointes en PDF à la confirmation de commande. Conservez ce message et ses pièces jointes. Les commandes sont également consultables dans votre espace client.
Pour les contrats électroniques d'un montant au moins égal à 120 €, le vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant la durée légale de dix ans à compter de la livraison, ainsi que pendant la période entre la conclusion et la livraison. Vous pouvez en demander l'accès à letimbreetlalettre@gmail.com en permettant l'identification de votre commande.
Article 5 — Régler la commande
Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors de la commande et peuvent dépendre notamment du pays et de l’appareil utilisé.
Pour un virement bancaire, effectuez le règlement du montant total selon les instructions communiquées après validation, en indiquant votre numéro de commande dans le libellé. La validation de la commande ne réalise pas le virement à votre place. L’expédition attend la réception des fonds.
Pour un chèque, libellez-le à l’ordre de Le Timbre et la Lettre et envoyez-le au 12 Rue Charles Hibert, 95290 L’Isle-Adam, France, en joignant votre numéro de commande. L’expédition attend sa réception et son encaissement.
Article 6 — Expédition et livraison
Votre commande est expédiée sous 14 jours après paiement. Le temps d’acheminement postal s’ajoute à ce délai.
La gratuité concerne uniquement le mode d’envoi dont le seuil est atteint. La lettre simple ne comporte pas de suivi. Les modes disponibles et les frais applicables à votre adresse sont présentés avant la confirmation de la commande.
Le délai maximal de réception, préparation et acheminement postal compris, est de 30 jours calendaires pour la France, 45 jours calendaires pour les autres destinations européennes et 60 jours calendaires pour les autres destinations proposées, à compter de la réception du paiement. Ces délais s’appliquent aux destinations ouvertes à la commande. Pour un paiement différé par virement ou chèque, ils commencent à réception effective des fonds. Ces délais ne limitent pas vos droits légaux en cas de retard.
En cas de retard ou de perte
Si votre commande tarde à arriver, contactez-nous à letimbreetlalettre@gmail.com avec son numéro. Nous examinerons la situation avec le transporteur. Le recours à un service postal ne supprime pas vos droits envers le vendeur.
À défaut de date ou de délai de délivrance indiqué ou convenu, la loi prévoit une délivrance sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Il s’agit de la règle légale par défaut, distincte du délai d’expédition annoncé ci-dessus.
Si l’obligation de délivrance n’est pas respectée, vous pouvez, dans les conditions légales, suspendre le paiement et nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne le faisons pas, vous pouvez nous notifier par écrit la résolution du contrat. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer, de non-livraison manifeste ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.
Pour les transports que nous proposons, le risque de perte ou d’endommagement reste à notre charge jusqu’à votre prise de possession physique des biens, ou celle du tiers désigné par vous, autre que le transporteur.
Article 7 — Rétractation, retour et remboursement
Vous changez d'avis
Pour vos achats à distance en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre rétractation, sans avoir à donner de motif. Le délai commence le lendemain du jour où vous, ou le tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, recevez le bien. Si les biens d'une même commande sont livrés séparément, il commence après réception du dernier bien. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Adressez-nous avant la fin de ce délai une déclaration claire par e-mail à letimbreetlalettre@gmail.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous. Vous pouvez utiliser le formulaire en bas de cette page, sans y être obligé. L'exercice de ce droit n'est pas soumis à une autorisation préalable.
Vous pouvez aussi demander un retour ou une annulation depuis la commande concernée dans votre espace client : Accéder à mes commandes — retours et annulations. La demande est transmise au vendeur pour traitement : elle ne déclenche pas à elle seule une annulation ou un remboursement automatique dans la boutique. Cela ne soumet pas votre droit légal de rétractation à une autorisation. La déclaration par e-mail ou par courrier reste possible.
Renvoyer les pièces
Renvoyez les biens sans retard excessif, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, à cette adresse :
Le Timbre et la Lettre
Carbonne Julien
12 Rue Charles Hibert
95290 L'Isle-Adam
France
Les coûts directs du retour en cas de rétractation sont à votre charge. Cette règle concerne un retour pour changement d'avis ; elle ne s'applique pas aux frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Manipulez les pièces avec soin et protégez-les pour l'expédition. Conservez une preuve de leur envoi. Vous pouvez examiner les biens ; votre responsabilité ne peut être engagée pour leur dépréciation que si elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
Votre remboursement après rétractation
En cas de rétractation du contrat, nous remboursons les sommes reçues, y compris les frais de livraison payés correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Si vous avez expressément choisi un mode plus coûteux, le supplément n'est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après réception de votre décision de rétractation. Nous pouvons le différer jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Nous utilisons le même moyen de paiement que pour votre achat, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen ne vous occasionnant aucun frais.
Article 8 — Les garanties légales
Pour faire valoir les garanties légales, contactez le vendeur : Julien Carbonne, entrepreneur individuel, Le Timbre et la Lettre, 12 Rue Charles Hibert, 95290 L’Isle-Adam, France ; letimbreetlalettre@gmail.com ; 06 73 70 82 48.
Garanties légales — information du consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d'occasion, la présomption d'existence du défaut au moment de la délivrance est de douze mois, conformément à l'article L. 217-7 du code de la consommation ; la durée de la garantie reste de deux ans.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pièce non conforme ou défaut découvert
Un défaut ou une pièce ne correspondant pas à la commande relève des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation. Contactez-nous pour décrire le problème. Vous pouvez joindre des photographies pour nous aider à le comprendre ; elles ne conditionnent pas vos droits légaux.
Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent. Pour un bien d'occasion, un défaut apparaissant dans les 12 premiers mois est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire et exceptions légales ; pour un bien neuf, cette présomption est de 24 mois.
La mise en conformité intervient sans frais, par réparation ou remplacement dans les conditions légales, au plus tard dans les 30 jours de votre demande et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est impossible ou refusée. Le caractère unique d'une pièce n'écarte pas ces garanties.
En cas de résolution de la vente au titre de cette garantie, les frais de restitution sont à notre charge. Le remboursement légalement dû intervient dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivants, par le même moyen de paiement sauf votre accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Garantie des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Vous pouvez, selon les conditions légales, restituer le bien contre remboursement ou le conserver et obtenir une réduction du prix.
Ces garanties légales sont dues par Le Timbre et la Lettre — Carbonne Julien, joignable aux coordonnées indiquées sur cette page. Les modalités de rétractation n'en limitent pas l'exercice.
Article 9 — Réclamations et médiation
Pour une réclamation relative à votre commande, écrivez à letimbreetlalettre@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur. Indiquez votre numéro de commande si vous le connaissez, afin de faciliter le traitement.
Après une réclamation écrite préalable auprès de Le Timbre et la Lettre restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, dans les conditions de recevabilité applicables.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. E-mail : litiges@cm2c.net ; téléphone : 01 89 47 00 14. Saisine : CM2C. Cette information concerne les ventes à distance réalisées sur la boutique en ligne.
Article 10 — Droit applicable et données personnelles
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui peuvent lui être applicables dans son pays de résidence habituelle. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n'est imposée au consommateur.
Les informations nécessaires à la commande et à son suivi sont traitées selon notre politique de confidentialité. Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site.
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez le recopier dans un e-mail ou l'envoyer par courrier.
À l'attention de : Le Timbre et la Lettre — Carbonne Julien, 12 Rue Charles Hibert, 95290 L'Isle-Adam, France ; letimbreetlalettre@gmail.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Bien ou prestation :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Numéro de commande, si connu, pour faciliter l'identification :